La crise sanitaire liée à la propagation du Coronavirus (COVID-19) n’a épargné aucun secteur économique. En réponse à cela, l’État Français avait mis en place un programme d’aide aux entreprises dont la trésorerie et toute son activité a été touchée par la pandémie : le PGE. Ainsi, né le Prêt Garanti par l’état (PGE) qui a permis, dès le premier confinement de soutenir ces entreprises en difficulté. Aux dernières nouvelles, il prendra fin en juin 2022 mais il n’y aura pas de reports de remboursement annonce le gouvernement français. Bonne lecture !
Fin du Prêt Garanti par l’État , reportée en juin 2022
Prévu prendre fin en juin, les entreprises pourront encore profiter du Prêt Garanti par l’État (PGE) jusqu’en juin 2022. Ainsi, cette aide garantit à 90% par l’État sera encore disponible pour les acteurs économiques dont les mesures sanitaires leur sont encore imposées. Avec ce nouveau délai, vient s’ajouter la possibilité pour les nouvelles entreprises inscrites, de payer leurs dettes envers leurs fournisseurs. En d’autres termes, ce dispositif va ainsi permettre d’éviter une éventuelle faillite aux entreprises et les aider économiquement parlant.
Toutefois, les entreprises souhaitant bénéficier du PGE doivent remplir certaines conditions. Dans un premier temps, passer un examen approfondi par la banque est primordial. Cette dernière donne par la suite un préaccord sur l’éligibilité de l’établissement en question. Après ce préaccord, l’entreprise doit se connecter sur la plateforme de BpiFrance afin d’obtenir un identifiant qu’elle devra par la suite transmettre à sa banque.
Il est à préciser que le volume du prêt ne devra pas dépasser 25% de son chiffre d’affaires pour les entreprises dites en création ou innovantes. En revanche, les entreprises, dont le chiffre d’affaires est supérieur à 1,5 milliard d’Euros ou employant plus de 5 000 salariés, sont appelées à se rapprocher directement de leur partenaire bancaire. En effet, elles devront effectuer la demande et obtenir leur pré-accord. Une fois obtenu, le préaccord est à transmettre à l’adresse : garantie.etat.grandesentreprises[@]bpifrance.fr.
Le PGE, pour qui ?
Il est clair que toutes les entreprises, indépendamment de leur statut juridique, leur taille ou encore leur activité sont éligible au PGE. Ainsi, si votre entreprise figure dans cette liste vous pourrez candidater : PME, micro entrepreneurs, artisans, ETI, agriculteur, profession libérale, association et fondation à caractère économique et entreprise innovante. Aussi, le PGE est accessible à certaines sociétés civiles immobilières, aux entreprises en difficulté depuis le 1er janvier 2020 ainsi qu’aux jeunes entreprises dites innovantes.
PGE, pour un retour à la normale mais non sans conditions
A l’heure où nous écrivons cet article, le remboursement devra se faire sous 2 ans pour les nouveaux PGE délivrés; et le dispositif prendra fin en juin 2022 sous réserve de l’accord de la Commission européenne.
Toutefois, l’État prévoit un maintien des exonérations de charges pour certains secteurs d’activités les plus touchés. Il y a à savoir le secteur du tourisme, le secteur hôtelier et le secteur de l’événementiel. Il faut également préciser que ces dispositifs d’aides seront encore disponibles tant que les acteurs économiques doivent encore appliquer les mesures sanitaires.
Grâce à cette prolongation, les entreprises qui ont bénéficié de cette aide disposent d’un allongement pour effectuer le remboursement de leur emprunt. Dans cette mesure, il sera possible pour les petites et moyennes entreprises de rallonger la période de remboursement de leur dette. Elles pourront en conséquence bénéficier d’un taux situé entre 1 et 2,5% selon le nombre d’années de remboursement convenu. En somme, pour une entreprise souhaitant rembourser entre 2022 à 2023, le taux sera de 1 à 1,5%.
Par contre, ceux et celles qui rembourseront d’ici 2024 jusqu’à 2026 auront un taux fixé entre 2 à 2,5%.